Le régime juridique français du regroupement familial

Philippe Brindet
24 février 2010


Une histoire du regroupement familial est accessible sur une page intitulée "1972 - 2002 Les grandes étapes..." du site du Gisti, association fondée par de hauts fonctionnaires et devenue une aide appréciée des étrangers et des associations qui les soutiennent.

Il semble que le Gisti ne reprenne pas dans son historique la signature par la France de la Charte des droits fondamentaux du Conseil de l'Europe en 1972.

Aujourd'hui la loi française sur le regroupement familial dépend entièrement de la Directive européenne "Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial". Depuis 2008, un Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte un Livre IV intitulé : "Le regroupement familial" et qui est organisé en 4 titres :
  • Titre I : Conditions du Regroupement familial
  • Titre II : Instruction des demandes
  • Titre III : Délivrance des titres de séjour
  • Titre IV : Dispositions communes.

Le Titre I : Conditions du Regroupement familial.

En principe, le regroupement familial est réservé à un ressortissant étranger et à certaines personnes qui lui sont liées. Il ne concerne pas les citoyens français, par exemple d'origine étrangère, ni bien entendu les citoyens unionistes. Le Regroupement familial est d'abord une demande présentée par l'individu auquel cette demande est autorisée par la loi. les sujets des articles du Titre I sont :
  1. individu autorisé à demander le regroupement familial et individus éligibles à cette mesure ;
  2. extension de l'autorisation aux enfants mineurs de l'individu autorisé ;
  3. extension de l'autorisation de l'article 2 ;
  4. définition de l'enfant objet du regroupement et définition de deux genres de regroupement ;
  5. liste limitative de trois motifs de refus de la demande de regroupement familial ;
  6. trois exclusions potentielles de membres de la famillle ;
  7. cas de la polygamie, le premier conjoint fermant le droit aux autres ;
  8. préparation de l'intégration républicaine du ressortissant étranger.


A titre d'échantillon, voici la copie du premier article de ce Titre I :
Article L411-1
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 44 JORF 25 juillet 2006

Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.

source.

Titre II : instruction des demandes.

L'instruction de la demande se borne à vérifier les conditions de logement et de ressource des individus appellés au regroupement familial. Cependant, on note que dans l'article L. 411-1, il y a une double condition de résidence stable depuis plus de dix-huit mois et de certifica de travail de plus d'un an. Les quatre articles concernent :
  1. autorisation d'entrée administrative après vérification par le Maire des conditions de logemen et de ressource ;
  2. pouvoir de vérification du Maire sur liste et envois d'enquêteurs habilités ;
  3. avis motivé du Maire et transmission à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui peut reprendre l'enquête ; et
  4. Décision de l'autorité administrative dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet de demande de regroupement familial.

Titre III : Délivrance des titres de séjour.

Les trois articles sont :
  1. attribution d'une carte de séjour qui confère un droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix ;
  2. cas de la rupture de la vie commune et retrait ou refus de renouvellement ;
  3. retrait du titre de séjour d'un étranger.

Titre IV : Dispositions communes.

Ce titre contient un article unique qui renvoie à un décret les conditions d'application.

Nous laissons à d'autres le soin de commenter ces dispositions. On notera seulement que, comme pour toute disposition législative politique, les uns souhaitent une libéralisation des mesures contraignantes, d'autres veulent l'abrogation des mesures positives et d'autres l'inverse. Nous ne commenterons pas la partie réglementaire du Code concernant le regroupement familial.

En résumé,

on retiendra que tout ressortissant étranger peut faire venir en France tout individu avec lequel il aura une vie familiale ressemblant à celle d'une famille bourgeoise française. Sauf aux conditions de logement et de ressource et à quelques mesures de police élémentaires, ce droit est acquis et incontestable. Il confère le droit de travailler pour tous les bénéficiaires du regroupement familial. Il est perpétuel, à quelques limites exceptionnelles près.

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